Investisseurs qualifiés

Investisseurs qualifiés

Sont considérés comme de tels investisseurs:

a) des intermédiaires financiers surveillés, comme des banques, des négociants en valeurs mobilières, des directions de fonds et les gérants de fortune de placements collectifs de capitaux

b) des institutions d'assurance surveillées

c) des corporations de droit public et des institutions de prévoyance dont la trésorerie est gérée à titre professionnel

d) des entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel.

L'exigence d'une trésorerie gérée à titre professionnel est satisfaite lorsque l'investisseur confie, au moins à une personne expérimentée spécialisée dans le domaine financier, la gestion de ses capitaux sur une base pérenne.